M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. Un délégué-substitut n’a droit de vote à une assemblée générale qu’en cas d’absence d’un délégué élu par le groupe concerné. Le secrétaire de l’assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué-substitut qui vote à sa place.

Décision 3563, a. 9.